Assainissement non collectif

Vos démarches

L'assainissement non collectif

La Communauté de l'Auxerrois contrôle les installations d'assainissement non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées, destinées à préserver la santé publique et protéger l'environnement. Le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) est traité en régie. Les contrôles sont réalisés par une société recrutée dans le cadre d'un marché public.

Tout propriétaire d'une résidence, existante ou à construire, non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l'équiper à sa charge, d'une installation d'assainissement non collectif, destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées.

Toute installation doit être conforme aux prescriptions techniques en vigueur, défini dans l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2003, complétés du règlement local.

Qu’entend-on par « assainissement non collectif » ?

Encore appelé « assainissement autonome » ou « assainissement individuel », l’assainissement non collectif désigne, tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques ou eaux ménagères, des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire d’une installation autonome d’assainissement est responsable de sa conception, de  son implantation et de son installation qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation.

Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante.

Il doit également s’assurer que les modifications apportées à l’agencement ou aux caractéristiques de l’installation ou à l’aménagement du terrain d’implantation ne sont pas de nature à nuire au bon fonctionnement et à la pérennité de l’installation d’assainissement non collectif.

En parallèle à une demande de permis de construire

Tout demandeur d’un permis de construire relatif à un projet nécessitant la réalisation d’une installation d’assainissement non collectif remet au service instructeur du permis de construire un dossier à destination du SPANC. La Communauté de l’Auxerrois formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec des réserves, ou défavorable.

En l’absence de permis de construire

Tout propriétaire qui envisage de s’équiper ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, doit constituer un dossier  et l’adresser à la mairie de sa commune qui le fera suivre à la Communauté de l’Auxerrois.

En cas de vente de sa propriété

Le document établi à l'issu du contrôle d'assainissement non collectif réalisé par la Communauté de l’Auxerrois, est joint au dossier de diagnostic technique du code de l'urbanisme. Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2013.

Le contrôle de la bonne exécution de l’installation

Ce contrôle porte sur la réalisation, la modification ou la réhabilitation de l’installation. Le type de l’installation mise en place, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement, d’évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux, sont vérifiés.

Le contrôle nécessite une visite sur place, avant le remblaiement de l’installation.  Aussi,  le propriétaire doit informer la Communauté de l’Auxerrois des dates prévisionnelles de début des travaux, 10 jours avant, et prendre rendez-vous (03 86 72 20 60).
A l’issue de ce contrôle, la Communauté de l’Auxerrois formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable.

Si cet avis comporte des réserves, ou s’il est défavorable, la Communauté de l’Auxerrois invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation en vigueur.

Les redevances de l’assainissement non collectif

La redevance, payée par le propriétaire, financent les charges du Service public d’assainissement non collectif (SPANC) liées à l’exercice du contrôle.
Son montant est fixé, chaque année, par l’assemblée délibérante de la Communauté de l’Auxerrois.