La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi LCAP », crée les sites patrimoniaux remarquables (SPR) en remplacement des secteurs sauvegardés. Les SPR relèvent de la compétence de l’Etat. Le classement est effectué par arrêté du ministre de la culture, après étude, examen de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et enquête publique. La collectivité (commune ou intercommunalité) est sollicitée pour accord.
Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables, les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public » (article L631-1 du code du patrimoine).
Le SPR est une servitude d’utilité publique initiée affectant l’utilisation des sols en vue de protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel. Il est doté de deux outils de gestion :
Le SPR d’Auxerre a été créé par arrêté ministériel du 25 mai 1968 (préalablement nommé secteur sauvegardé) et géré par un PSMV approuvé par décret du 20 octobre 1981.
Le SPR est doté d’une commission locale. Constituée d’élus, des représentants de l’Etat, de personnes qualifiées et de représentants d’associations. Elle est une instance consultative permanente qui est associée à toute(s) procédure(s) d’élaboration, de révision et de modification du PSMV et/ou du PVAP et qui assure le suivi de leur mise en œuvre après leur approbation.
source Sites et Cités Remarquables
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