Retrouvez ici la signification des principaux acronymes utilisé sur les pages consacrées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal
ACTPE (loi) : La loi relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprise du 18 juin 2014 a eu un impact essentiellement sur la gestion et le traitement des dossiers portant sur certaines installations commerciales.
ALUR (loi) : La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 a cherché à moderniser les règles d’urbanisme pour répondre aux besoins en logement et à engager la transition écologique. Cette loi a notamment renforcé le passage à une échelle intercommunale dans la réalisation des plan locaux d’urbanisme.
APER (loi) : La loi du 10 mars 2023 d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables s’inscrit dans le contexte de crise climatique et énergétique en cherchant à intensifier le développement de ces projets. Bien que n’ayant pas d’impacts directs sur les Plans Locaux d’Urbanisme, certaines des mesures mise en place nécessiteront une prise en compte, notamment dans l’élaboration des règles d’urbanisme du futur PLUiHM.
CDPENAF : La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers est un acteur incontournable dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Elle émet en effet un avis sur les projets de PLU au regard des objectifs de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières.
Climat et Résilience (loi) : La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets met en place tout une série de mesures devant permettre de lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Elle met en place notamment les Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour lutter contre la pollution de l’air, renforcer la lutte contre les bâtiments « passoire thermique » et contre l’artificialisation des sols.
Destinations : Le code de l’urbanisme (article R 151-27 et R 151-28) définit 5 destinations (divisées en sous destinations) :
exploitation agricole et forestière,
habitation,
commerce et activité de services,
équipement d’intérêt collectif et services publics,
autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Toute construction doit entrer dans l’une ou l’autre de ces destinations. Cette répartition permet, dans une même zone d’établir des règles différentes en fonction de la destination afin de répondre au mieux aux besoins de chacun.
ELAN (loi) : La loi du 23 novembre 2018 portant sur l’Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique, a mis en place une série de mesure portant sur les logements, notamment l’organisation des déclarations numériques pour les demandes d’urbanisme, l’encadrement des loyers et des locations touristiques, la gestion des copropriétés et des ventes de logements HLM.
EPCI : Les Établissement Publics de Coopération Intercommunale sont des structures administratives qui regroupent plusieurs communes. Par exemple, la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois est un EPCI.
Grenelle II (loi) : Suite au Grenelle de l’environnement de 2007, la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, porte des mesures de lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité. Elle a notamment mis en place les trame vertes et bleues, les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et introduit une meilleure prise en compte des questions de maîtrise de l’énergie, de qualité de l’air, de l’eau, des sols, des continuités écologiques… dans les PLU.
LAAAF (loi) : La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 11 septembre 2014 développe une série de mesure devant assurer une meilleure protection des espaces agricoles et forestier et une meilleure efficacité dans les capacités de production agricole. Elle consacre notamment la transformation des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) en commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et renforce leur rôle de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle renforce également les obligations sur la prise en compte des besoins et capacités des espaces agricoles ainsi que leur préservation dans les documents d’urbanisme tels que les PLU.
LLS (Logements Locatifs Sociaux) : cette appellation regroupe l’ensemble des logements existants ou en projet qui sont destinés à être mis en location auprès de ménages en difficulté.
LOM (loi) : La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a mise en place des mesures devant permettre de réorienter les investissements vers les déplacements du quotidien, de favoriser et organiser les nouvelles mobilités et le report modal vers des modes alternatifs à l’autosolisme (désigne le fait de circuler seul dans une voiture).
NOTRe (loi) : La Loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 modifie l’organisation des différents échelons administratifs du pays et renforce le rôle des intercommunalités, notamment en organisant un transfert de certaines compétences.
OAP : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont des éléments constitutifs des Plans Locaux d’Urbanisme. Une OAP est un outil opérationnel qui permet de préciser le souhait d’aménagement d’une collectivité. Elle peut porter sur un secteur restreint et définit (un quartier, un îlot urbain, une rue, une place…) et fixer des conditions à respecter pour aménager ces secteurs (plantation d’arbres, alignements bâti, densité ou hauteur des constructions…). Elle peut également être globale, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU, et traiter d’un thème spécifique (agriculture, trame verte et bleue, mobilités…).
Il est à noter que ces orientations ont valeur réglementaire, le porteur de projet a l’obligation de les respecter.
PADD : Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable constitue la clef de voute du plan local d’urbanisme. S’appuyant sur les enjeux déterminés lors du diagnostic, le PADD expose les lignes directrices du développement du territoire. Il fixe également les grandes orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement, d’habitat, de mobilité, de développement économique, de préservation des espaces agricoles et naturels…
PCAET : Le Plan Climat Air Énergie Territorial est un document de planification qui fixe les orientations du territoire en matière de lutte contre le changement climatique. Il met également en place un programme d’actions devant permettre d’atteindre ces objectifs.
Le PLU devra prendre en compte ce PCAET.
Pour information, le PCAET de l’Auxerrois est actuellement en cours de réalisation.
PdMS : Le Plan de Mobilités Simplifié, mis en place par la loi LOM, doit permettre à une collectivité de se doter d’un document stratégique en matière de mobilités, adapté à son territoire. S’appuyant sur un diagnostic en la matière, il doit déterminer les enjeux et objectifs de l’agglomération et mettre en place un programme d’actions permettant d’améliorer les conditions de déplacement des habitants en favorisant des modes plus respectueux de l’environnement.
PETR : Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural est un établissement public qui a vocation à être un outil de collaboration entre plusieurs territoires d’un même bassin de vie.
PGRI : Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation est établi par les services de l’État à l’échelle d’un bassin hydraulique. Il fixe les grands objectifs en matière de gestion des risques inondation et s’impose aux documents de planification tels que les PLU qui doivent être compatibles avec les prescriptions du PGRI.
PLH : Le Programme Local de l’Habitat est le document stratégique de la collectivité en matière d’habitat. Il permet à l’intercommunalité de fixer des orientations et un programme d’actions afin de répondre aux besoins du territoire en matière de logement et d’hébergement.
Le PLH de l’Auxerrois a été mis en place en 2022 et est consultable ici.
PLUiHM : le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Habitat et Mobilité est le document référence en matière d’urbanisme pour un territoire. Il regroupera les 29 communes de l’Auxerrois et comportera un volet Habitat en intégrant le PLH et un volet Mobilité en intégrant le Plan de Mobilités Simplifié.
POA : Introduits par la loi ALUR, les Programmes d’Orientations et d’Actions sont des documents spécifiques qui doivent traduire la politique globale en matière d’habitat et de mobilités dans les PLU qui intègrent les PLH et les PdM. Ces POA décrivent les actions qui permettront d’atteindre les objectifs du PADD pour ces deux thématiques.
PPA : Les Personnes Publiques Associées rassemblent les administrations et institutions publiques (services de l’État, Conseil Régional, Conseil Départemental, chambres consulaires…) qui doivent être obligatoirement associées lors de l’élaboration des documents de planification tel que le PLUiHM.
PPRi : Le Plan de Prévention du Risque Inondation est un document établit par les services de l’État afin de déterminer les zones qui sont exposées à ce risque et d’établir une réglementation permettant de ne pas aggraver l’exposition des biens et des personnes à ce risque. À ce titre il peut interdire ou contraindre les constructions et aménagements dans les zones exposées.
Il est à noter que les PPRi s’imposent aux documents d’urbanisme.
PSMV : Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est un document de planification permettant d’assurer la préservation et la mise en valeur de Sites Patrimoniaux Remarquable. Sur les secteurs qu’ils recouvrent, les PSMV se substituent et ont valeur de Plan Local d’Urbanisme. C’est-à-dire que sur ces secteurs, c’est le PSMV qui fixe les règles de construction.
RNU : le Règlement National d’Urbanisme constitue la base réglementaire du droit de l’urbanisme en France. Il fixe l’ensemble des règles (implantation, densité, qualité…) des constructions. Le RNU s’applique intégralement sur les communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme, et certaines règles s’appliquent même si la commune est couverte par un document d’urbanisme.
SAGE : Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification visant à assurer la préservation et la qualité de la ressource en eau. Déclinaison locale du SDAGE, il doit établir un équilibre entre le développement des usages, les besoins et la préservation de la ressource et la qualité des milieux.
SCoT : le Schéma de Cohérence Territoriale est un document de planification stratégique qui détermine, sur un bassin de vie, les grandes orientations de développement du territoire. Assurant l’articulation entre le SRADDET et les PLU, il doit assurer une planification durable en tenant compte des besoins et des ressources du territoire.
SDAGE : Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification qui fixe des objectifs et des actions dans le but d’atteindre un bon état des eaux à l’échelle d’un bassin hydrographique.
Secteur (zone) : Une même zone (U, AU, A ou N) peut être divisée en secteurs. Cette division permet de conserver l’esprit et les caractéristiques de la zone tout en permettant des variations dans les règles imposées (une hauteur différente par exemple).
SPR : le Site Patrimonial Remarquable est un outil des services de l’État facilitant la protection du patrimoine et du paysage. Il se substitue aux Secteurs Sauvegardés, aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysagé et aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine.
SRADDET : Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Équilibre des Territoires établi par la Région précise les orientations, objectifs et règles fixés par la région dans plusieurs domaines de l’aménagement : gestion économe de l’espace, implantation d’infrastructures d’importance régionale, lutte contre le réchauffement climatique, préservation de la biodiversité, prévention et gestion des déchets…
SRCE : Le Schéma Régional de Cohérence Écologique est un document de planification régionale spécifique à la préservation de la trame verte et bleue à l’échelle régionale.
SRU (loi) : La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a modifié en profondeur les droits de l’urbanisme et du logement. Elle a notamment fait évoluer les documents d’urbanisme en créant les SCoT et les PLU en introduisant la démarche du développement durable.
TVB : la Trame Verte et Bleue est constituée d’un maillage de corridors écologiques, existant à protéger ou à restaurer et de réservoir de biodiversité. Elle vise à limiter la fragmentation des espaces naturels et retrouver des continuités écologiques afin d’enrayer la perte de biodiversité.
ZAN : Introduite par la loi Climat et Résilience, la démarche de Zéro Artificialisation Nette fixe un objectif de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation des terres d’ici 2030 par rapport aux consommations relevées entre 2011 et 2020 et d’atteindre la neutralité en 2050. Concrètement, à cette échéance, toute imperméabilisation des sols devra être compensée par une désimperméabilisassion permettant d’assurer la végétalisation d’espaces urbanisés, la connexion d’écosystèmes, la préservation de la biodiversité.
ZEN : L’objectif de Zéro Émission Nette vise à atteindre une neutralité des émissions de gaz à effet de serre en 2050. Pour cela, la stratégie mise en place s’appuie sur une décarbonation des énergies produites et consommées en France, notamment en renforçant la production des énergies issues d’une source renouvelable.
ZFE : Les Zones de Faibles Émissions sont des secteurs urbains dont l’accès est réservé aux véhicules les moins polluants. Cette restriction vise à améliorer la qualité de l’air et de préserver la santé publique.
Zone A : Le code de l’urbanisme (article R 151-17 à R 151-26) définit quatre types de zones : urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et forestières.
Les zones agricoles sont généralement dénommée zone A, elles peuvent accueillir :
les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,
les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
À titre exceptionnel, ces zones peuvent accueillir d’autres types de constructions mais celles-ci ne doivent pas porter atteinte à l’activité agricole.
Dans tous les cas, il est indispensable de se reporter au règlement de la zone qui détermine les possibilités et conditions (hauteurs, implantation…) permettant ces constructions.
Zone AU : Le code de l’urbanisme (article R 151-17 à R 151-26) définit quatre types de zones : urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et forestières.
Les espaces qui sont voués à être construits peuvent être classés en zone AU (à urbaniser), ces dernières peuvent être classées selon l’horizon prévu pour l’urbanisation :
1AU, à court terme : il s’agit d’espaces qui sont déjà desservis par les réseaux publics (eau, électricité, assainissement…)
2AU, à long terme : il s’agit généralement d’espaces qui ne sont pas encore desservis par les réseaux et qui pourront être urbanisés une fois ces réseaux réalisés.
Le Plan Local d’Urbanisme doit faire apparaitre les précisions nécessaires sur les intentions concrètes de la collectivité quant aux objectifs poursuivis et les conditions d’ouverture et de réalisation de ces zones.
Zone N : Le code de l’urbanisme (article R 151-17 à R 151-26) définit quatre types de zones : urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et forestières.
La zone N (naturelle) recouvre des espaces qui ne sont pas ou très peu construits. Elle permet de préserver des espaces pour leurs qualités et / ou leur fonctions écologiques et paysagères et permet de maintenir un équilibre entre les espaces urbanisés et non urbanisés. Comme son nom l’indique, cette zone n’a pas vocation à accueillir des constructions, il est toutefois possible d’en trouver, ou d’en autoriser, de manière extrêmement limitée. On y trouve généralement des bâtiments liés aux exploitations agricoles et forestières, des équipements collectifs ou de services publics ou des construction préexistantes dont ont peut permettre des extensions limitées ou des changements de destination.
Zone U : Le code de l’urbanisme (article R 151-17 à R 151-26) définit quatre types de zones : urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et forestières.
La zone U (urbaine) recouvre l’ensemble des espaces qui sont urbanisés sur le territoire. Elle est généralement divisée en secteur permettant de distinguer les espaces à dominante d’habitat, les secteurs anciens, les espaces mixtes, les parcs d’activités, les espaces de loisirs…
